CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’ÉCOLE AUTREMENT
1. Identification et champ d’application
L’École Autrement est une activité de coaching et d’accompagnement scolaire conduite par Guillaume Petit dans le cadre de SACE Entreprendre ASBL, Avenue Général Michel 1E/18, 6000 Charleroi, Belgique, numéro d’entreprise/TVA BE 0472.101.473. Contact : contact@lecoleautrement.be — +32 455 10 07 77.
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations proposées aux familles et, lorsqu’elles sont pertinentes, aux établissements ou organismes clients. Pour les prestations conclues avec un professionnel ou une institution, des conditions particulières peuvent être prévues au devis.
2. Nature des prestations
Les prestations comprennent notamment du coaching scolaire, de la méthodologie d’apprentissage et des accompagnements individualisés. Elles peuvent être réalisées au domicile du client, dans un local professionnel ou à distance, selon le devis ou l’accord de réservation. L’accompagnement constitue une obligation de moyens et ne garantit pas un résultat scolaire déterminé.
3. Devis, réservation et durée
Les prestations ponctuelles sont convenues lors de la réservation. Les forfaits font l’objet d’un devis accepté précisant le bénéficiaire, les objectifs, le nombre de séances, leur durée, le prix, le calendrier et les modalités de paiement. La durée de chaque séance est indiquée dans le devis ou confirmée lors de la réservation. Les forfaits sont personnels, sans renouvellement automatique.
4. Organisation et zone d’intervention
Les dates et horaires sont fixés d’un commun accord, sous réserve des disponibilités et de l’organisation des déplacements de L’École Autrement ; aucun créneau n’est réservé unilatéralement par le client. Les interventions à domicile sont proposées jusqu’à 25 kilomètres de trajet routier depuis Merbes-le-Château. Dans cette zone, le déplacement est compris dans le tarif. Au-delà, les prestations sont proposées à distance.
5. Prix, paiement et facturation
Les prix applicables sont ceux communiqués avant la commande et confirmés lors de la réservation ou dans le devis. Les séances ponctuelles en présentiel sont payées à leur issue, sauf accord contraire. Les séances ponctuelles en visioconférence sont réglées au plus tard 24 heures avant leur commencement. Les forfaits sont réglés en totalité ou selon un échéancier mensuel indiqué au devis. Tout aménagement de paiement fait l’objet d’un accord écrit. Une facture est délivrée conformément aux règles applicables. Les éventuels retards de paiement sont traités conformément à la législation belge, notamment aux règles relatives au premier rappel gratuit et aux frais légalement plafonnés lorsqu’elles s’appliquent.
6. Annulation, absence et report
Une demande de report communiquée au moins 24 heures avant le début d’une séance permet un seul report, sous réserve des disponibilités communes, à organiser dans les 14 jours suivant la date initiale. Une séance déjà reportée ne peut l’être une seconde fois, sauf accord exceptionnel. Une annulation tardive ou une absence non signalée entraîne en principe la facturation ou le décompte de la séance, sous réserve des droits impératifs du client et des circonstances particulières. Lorsqu’une séance a effectivement commencé et est interrompue à la demande de la famille, elle reste en principe due en totalité. Si L’École Autrement ne peut assurer la séance, un report est proposé ou, à défaut d’accord, la prestation non réalisée n’est pas facturée ou est remboursée.
7. Validité et interruption exceptionnelle des forfaits
La durée du forfait figure au devis. Les reports ordinaires ne peuvent prolonger son terme de plus de 14 jours calendaires. En cas de circonstance grave et imprévisible, notamment une maladie prolongée empêchant aussi l’accompagnement à distance, les parties peuvent convenir par écrit d’une suspension exceptionnelle précisant les séances restantes et la reprise. Les droits légaux des parties, notamment en cas de force majeure, demeurent réservés.
8. Suivi pédagogique et fin anticipée
Les objectifs peuvent évoluer à la suite d’un bilan avec les parents et, selon son âge et sa maturité, l’élève. Si les objectifs sont atteints avant le terme, une clôture anticipée peut être convenue. Si des difficultés durables d’implication ou de comportement compromettent l’accompagnement, un échange préalable vise à rechercher des adaptations. Une clôture anticipée peut ensuite être convenue et formalisée par écrit avec un décompte des prestations réalisées et des sommes à régulariser, dans le respect des droits applicables. En cas de comportement grave compromettant la sécurité, la séance peut être immédiatement suspendue.
9. Passerelle familiale facultative
Les forfaits sont nominatifs et non transférables. Lorsque les objectifs ont été atteints avant le terme, L’École Autrement peut, au cas par cas et après évaluation pédagogique, proposer par écrit qu’un frère ou une sœur bénéficie de séances correspondant à 50 % des séances restantes, arrondies à l’entier inférieur. Cette possibilité n’est ni automatique ni une prolongation de la durée du forfait. Le traitement des autres prestations non réalisées est fixé dans l’accord de clôture, dans le respect des droits légaux du consommateur.
10. Respect des lieux et comportement
Les participants respectent les consignes de sécurité, d’accès et de fonctionnement qui leur sont communiquées dans les locaux mis à disposition par une école, une administration ou un organisme tiers. Les règles pédagogiques et de comportement communiquées avant l’engagement s’appliquent dans la mesure où elles sont compatibles avec les présentes conditions et les dispositions impératives.
11. Rétractation pour les consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter à compter de sa conclusion, sauf exception légale. La demande de rétractation peut être envoyée par déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@lecoleautrement.be ; le modèle de formulaire figurant en annexe peut être utilisé sans obligation. Si le consommateur demande expressément que les prestations commencent pendant le délai de rétractation, et que les exigences légales d’information et de forme sont respectées, il doit en cas de rétractation payer un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à sa notification. Les sommes éventuellement dues au consommateur sont remboursées conformément à la loi. La perte du droit de rétractation après exécution complète du service n’intervient que si les conditions légales sont réunies. Les demandes expresses et reconnaissances nécessaires doivent être recueillies distinctement dans le processus de commande/devis.
12. Responsabilité et réclamations
L’École Autrement met en œuvre les moyens pédagogiques convenus avec diligence. Les réclamations peuvent être adressées à contact@lecoleautrement.be ou au +32 455 10 07 77. Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur ou la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
13. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises au droit belge, sous réserve des règles impératives applicables. En cas de difficulté, les parties privilégient une résolution amiable. Le consommateur conserve le droit de saisir les autorités et juridictions compétentes selon les règles légales ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée par les présentes conditions.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de L’École Autrement, contact@lecoleautrement.be.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ____________________.
Contrat conclu le : __________.
Nom du consommateur : ____________________.
Adresse du consommateur : ____________________.
Date : __________. Signature (uniquement en cas de notification papier) : __________.